1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 22/07/2003
Début de validité: 01/10/1978
Jour de congé d'ancienneté :
- 1 jour à partir de la dixième année d'ancienneté ;
- 1 jour ouvrable supplémentaire par tranche de 10 ans d'ancienneté ;
- 1 jour supplémentaire à partir de 35 ans d'ancienneté et plus.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 19 février 1979 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances.
Jours de congés d'ancienneté
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui pourront être convenues dans les entreprises et sans préjudice du respect des situations acquises, le travailleur a droit aux congés d’ancienneté suivants :
| Ancienneté dans l'entreprise | Nombre de jour de congé d'ancienneté |
| 0-9 ans | 0 |
| 10-19 ans | 1 |
| 20-29 ans | 2 |
| 30-34 ans | 3 |
| 35 ans et plus | 4 |
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/1978 | 31/12/2999 | 1002 Congés d'ancienneté |