120820 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/02/2014
N° d'enregistrement
120820
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
modification des statuts du FOPAS
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (1901)