1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 20/02/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 05/12/2021
Nom : Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (FOPAS).
Adresse : 35, Square de Meeûs 1000 Bruxelles.
Une convention collective de travail déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" été conclue le 18 avril 2007 au sein de la Commission Paritaire des entreprises d'assurances (n° 82896/CO/306).
Cette convention collective de travail a été modifiée par la convention collective de travail du 13 février 2014 relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du FOPAS (n° 120820/CO/306).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/02/2014 |
N° d'enregistrement
120820 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/02/2014 |
Date d'enregistrement
28/04/2014 |
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Sujet
modification des statuts du FOPAS |
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MB Avis Dépôt
16/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2014 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
18/04/2007 |
N° d'enregistrement
82896 |
Début de validité
18/04/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/05/2007 |
Date d'enregistrement
21/05/2007 |
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Sujet
actualisation des statuts du 'FOPAS' |
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MB Avis Dépôt
06/06/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2008 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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06/12/2021 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2013 | 05/12/2021 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |
18/04/2007 | 31/12/2008 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |