1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 20/02/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 05/12/2021

Nom : Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (FOPAS).

Adresse : 35, Square de Meeûs 1000 Bruxelles.

Une convention collective de travail déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" été conclue le 18 avril 2007 au sein de la Commission Paritaire des entreprises d'assurances (n° 82896/CO/306).

Cette convention collective de travail a été modifiée par la convention collective de travail du 13 février 2014 relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du FOPAS (n° 120820/CO/306).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/02/2014
N° d'enregistrement
120820
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
modification des statuts du FOPAS
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
18/04/2007
N° d'enregistrement
82896
Début de validité
18/04/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
02/05/2007
Date d'enregistrement
21/05/2007
Sujet
actualisation des statuts du 'FOPAS'
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
06/12/2021 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2013 05/12/2021 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2011 31/12/2012 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance
01/01/2009 31/12/2010 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance
18/04/2007 31/12/2008 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance