135631 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/01/2016
N° d'enregistrement
135631
Début de validité
18/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
29/01/2016
Date d'enregistrement
03/11/2016
Sujet
réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (2602)