138201 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/01/2017
N° d'enregistrement
138201
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
18/01/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2018
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (23)