23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2017
Début de validité: 01/01/2017

Une convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales a été conclue le 9 janvier 2017 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances (n° 138201/CO/306).

Une convention collective de travail relative à l’octroi de crédits d’heures et de jours pour l’exercice de mandats des affiliés d’organisations représentatives de travailleurs a été conclue le  24 mai 1977 au seins de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Annexe de la CCT - Note et modèle de bulletin de référendum

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale du personnel est instituée :

• dans les entreprises d'assurances occupant au moins 100 travailleurs ;
• dans les entreprises d'assurances occupant de 50 à 99 travailleurs et dans lesquelles existe un comité pour la prévention et la protection au travail.

2. Composition

Les délégations syndicales créées en vertu de la présente convention collective de travail et qui remplacent une délégation du personnel fonctionnant selon le statut du 1er mars 1968, comprennent les membres suivants :

Nombre de membres du personnel occupé	Nombre de membres de la délégation syndicale
50 à 150	4 délégués effectifs et 4 délégués suppléants
151 à 250	5 délégués effectifs et 5 délégués suppléants
251 à 400	6 délégués effectifs et 6 délégués suppléants
401 à 600	7 délégués effectifs et 7 délégués suppléants
601 à 800	8 délégués effectifs et 8 délégués suppléants
801 et plus	9 délégués effectifs et 9 délégués suppléants

Les délégations syndicales fonctionnant en vertu de la présente convention collective de travail et les délégations du personnel fonctionnant en vertu du statut du 1er mars 1968, créées à partir du 1er janvier 1973, sans remplacer une délégation préexistante, comprennent les membres suivants :

Nombre de membres du personnel occupé	Nombre de membres de la délégation syndicale
50 à 150	3 délégués effectifs et 3 délégués suppléants
151 à 250	4 délégués effectifs et 4 délégués suppléants
251 à 400	5 délégués effectifs et 5 délégués suppléants
401 à 600	6 délégués effectifs et 6 délégués suppléants
601 à 800	7 délégués effectifs et 7 délégués suppléants
801 à 1000	8 délégués effectifs et 8 délégués suppléants
1001 et plus	9 délégués effectifs et 9 délégués suppléants

La délégation syndicale doit toujours compter au moins deux délégués pour être valablement constituée.

3. Fonctionnement

3.1. Crédit d'heures

• par organisation syndicale : 5 heures par mois par mandat effectif exercé ;
• crédit d'heures peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale (maximum 12 heures par semaine) sans pouvoir être utilisé par tranches unitaires de moins d'une heure ;
• informer préalablement le supérieur hiérarchique.

3.2. Mandats extérieurs

Chaque organisation représentative de travailleurs dispose également d'un crédit de jours pour l'accomplissement, en dehors de l'entreprise, de prestations liées à l'exercice des mandats de ses affiliés.

• par organisation syndicale : 5 jours par année pour chaque mandat effectif ;
• crédit d'heures peut être utilisé par chaque membre de la délégation syndicale (maximum 12 jours par an) sans pouvoir être utilisé par fractionnement inférieur à un demi-jour et les jours non utilisés durant l'année ne peuvent être reportés à l'anné suivante ;
• informer au moins 8 jours avant le jour d'absence utilisé les directions d'entreprises.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/01/2017	N° d'enregistrement 138201	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 18/01/2017		Date d'enregistrement 06/03/2017
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 14/03/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/05/2018		Publié au Moniteur Belge du 07/06/2018
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2017	31/12/2999	23 Délégation syndicale
01/10/1977	31/12/2016	23 01 Délégation syndicale
30/11/2009	30/06/2010	23 Organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale
06/03/2006	29/11/2009	23 02 Organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale
04/02/2002	31/12/2002	23 02 Organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale