14 Congé pour raisons impérieuses

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 06/06/2000
Début de validité: 01/04/1977

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.

1. Régime légal

1.1. Durée de l’absence

Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.

1.2. Liste non limitative d’évènements

• maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur.
• sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
• ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
• autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.

1.3. Rémunération

Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. CP 306

Une convention collective de travail concernant la suspension de travail pour convenances personnelles a été conclue le 24 mai 1977 au sein de la commission paritaire pour les entreprises d’assurances.

2.1. Durée de l'absence

Lorsque l'absence dure moins d'un demi-jour, les heures d'absence peuvent être, de commun accord, travaillées à un autre moment.

En sus des 10 journées par an, pour les membres du personnel ayant des enfants dont ils sont appelés à devoir s'occuper, n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, l'employeur accorde des autorisations d'absence non rémunérée à raison de maximum un demi-jour par semaine. Les modalités d'octroi sont arrêtées au niveau de l'entreprise.

2.2. Modalités

• Lorsque l'absence dure une demi-journée ou plus, les heures non travaillées sont retirées de la rémunération ou viennent en diminution des vacances annuelles, selon accord entre l'employeur et le travailleur intéressé.
• Les raisons des absences doivent être prouvées par des documents appropriés ou, à défaut, par toute autre voie de droit.
• Le travailleur qui, en raison des circonstances prévues, doit abandonner le travail, est tenu d'en avertir l'employeur aussi rapidement que possible.

Historique
01/04/1977	31/12/2999	14 Congé pour raisons impérieuses