145016 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/02/2018
N° d'enregistrement
145016
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
06/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/12/2018
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (2602)