2602 Réinsertion professionnelle

Principe :

• Cette convention à pour but de :
  • s'étendre aux travailleurs licenciés du secteur de l'assurance ;
  • en cas de non-respect des procédures sectorielles relatives à la sécurité d'emploi, d'adapter le niveau de la sanction.

Champ d'application :

• Le régime de réinsertion professionnelle sectoriel est octroyé  au travailleur qui remplit simultanément les conditions suivantes :
  • disposer d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement ;
  • voir son licenciement notifié par l'employeur à partir du 18 janvier 2016 ;
  • ne pas être licencié pour motif grave.
• Ce droit de réinsertion professionnelle n'est pas octroyé au travailleur qui remplit les conditions pour pouvoir prétendre:
  • à la pension légale ;
  • à la pension anticipée ;
  • au régime de chômage avec complément d'entreprise.

Modalités :

• Le régime de réinsertion professionnelle sectoriel est :
  • organisé par le FOPAS, fonds géré par le Comité de gestion paritaire ;
  • composé d'un programe d'outplacement, de formations adaptées au besoins professionnels du travailleur, la formation peut être organisée par le FOPAS ou par un autre fonds ;
  • pour les contrats des travailleurs résiliés par l'employeur moyennant un préavis d'au moins 30 semaines.
• L'employeur qui licencie un travailleur doit :
  • l'avertir par écrit de l'offre de réinsertion ;
  • verser au FOPAS les sommes demandées.

Indemnités :

• Une indemnité calculée sur base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.
• En cas d'indemnité compensatoire de préavis correspondant  à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, l'employeur verse au FOPAS - outplacement les 4 semaines de rémunérations.
• Si l'employeur licencie un travailleur âgé d'au moins 45 ans, celui-ci devra verser le montant de 1800€ au FOPAS, sauf s'il doit verser 4 à 8 semaines de préavis.

Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement:

FOPAS
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles

tél: 02/300.80.53
fax: 02/300.80.56
www.fopas.be

Right Management
Boulevard de la Woluwe 34
1200 Bruxelles

tél : 02/761.21.11 ou 03/248.40.46
fax : 02/761.21. 61