156428 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2019
N° d'enregistrement
156428
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
05/12/2019
Date d'enregistrement
16/01/2020
Sujet
Financement du Fopas pour l'année 2020.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (1903)