1902 Fonds de formation : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 22/04/2024
Début de validité: 01/12/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS pour l'année 2024 a été conclue le 22 november 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances (n° 184864/CO/306).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/11/2023	N° d'enregistrement 184864	Début de validité 01/12/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 04/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel (FOPAS) pour l'année 2024
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 24/12/2023

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183182	Début de validité 01/12/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 30/09/2023		Date d'enregistrement 20/10/2023
Sujet Cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS pour l’année 2023
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 26/02/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/12/2023	31/12/2024	1902 Fonds de formation : cotisations
01/01/2021	30/06/2023	1902 Fonds de formation : cotisations