24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 03/07/2000
Début de validité: 01/04/1977

Une convention collective de travail fixant l’octroi de crédits de jours de formation a été conclue le  24 mai 1977 au sein de la commission paritaire pour les entreprises d’assurences.

1. Crédit d'absence 

Chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'un crédit de quatre jours par an par mandat effectif dans la délégation syndicale ou du personnel, le conseil d'entreprise et le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Aucun membre du personnel ne peut disposer en un an de plus de dix jours de crédit pour suivre les cours de formation des organisations représentatives de travailleurs.

2. Bénéficiaires 

Les travailleurs désignés par les organisations représentatives des travailleurs.

3. Procédure

Une liste nominative provisoire des bénéficiaires - avec indication de l'objet des cours ainsi que des jours prévus pour chacun d'eux - est communiquée à la direction de l'entreprise par chaque organisation représentative de travailleurs, au moins un mois avant la date d'absence la plus rapprochée.

En cas de contestation, résultant notamment de difficultés de service, la direction recherche une solution avec l'organisation représentative de travailleurs concernée. A défaut d'accord, elle s'adresse au moins quinze jours avant la date d'absence la plus rapprochée à la Commission technique de la Commission paritaire des entreprises d'assurances en vue d'une conciliation.

Historique
01/04/1977	31/12/2999	24 Formation syndicale