2806 Crédit-temps (indemnités)

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 17/08/2018
Début de validité: 01/01/2018

Le complément de chômage versé par l'employeur (en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise) est, à l'occasion du passage d'un crédit-temps à temps partiel vers le RCC à temps plein, calculé sur la base d'une rémunération ou d'un salaire en fonction du taux d'occupation durant la carrière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/02/2018
N° d'enregistrement
145014
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
06/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2018 31/12/2999 2806 Crédit-temps (indemnités)