34 Paix sociale - Procédure de conciliation
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2006
Début de validité: 20/12/2005
Ce secteur a prévu une procédure de règlement des conflits sociaux (procédure de conciliation).
Une convention collective de travail relative à l'instauration d'une procédure de règlement des conflits sociaux a été conclue le 20 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances (n° 78440/CO/306).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
20/12/2005 |
N° d'enregistrement
78440 |
Début de validité
20/12/2005 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
16/01/2006 |
Date d'enregistrement
02/02/2006 |
||
|
Sujet
instauration d'une procédure de règlement des conflits sociaux |
|||
|
MB Avis Dépôt
09/03/2006 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2007 |
||
|
Mots clés
PAIX SOCIALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 20/12/2005 | 31/12/2999 | 34 Paix sociale - Procédure de conciliation |