66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 306

Une convention collective de travail a été conclue le 22 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurance (n° 184862/CO/306).

Cette CCT sectorielle s'applique : 

• aux entreprises qui ne disposent pas, au plus tard le 1er janvier 2024, d'une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion ; 
• à défaut des modalités et dispositifs visés par la loi précitée dans leur règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/11/2023	N° d'enregistrement 184862	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 04/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Déconnexion
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion