78440 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2005
N° d'enregistrement
78440
Début de validité
20/12/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
16/01/2006
Date d'enregistrement
02/02/2006
Sujet
instauration d'une procédure de règlement des conflits sociaux
MB Avis Dépôt
09/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2007
Mots clés
PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (34)