85758 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2007
N° d'enregistrement
85758
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
06/11/2007
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (2201)