Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l’assurance a été conclue le 4 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances. Elle a été déposée au Greffe du  Service des relations collectives de travail le 6 novembre 2007 et elle a été enregistrée le 22 novembre 2007 sous le n° 85.758/CO/306.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1993 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du  11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT  ainsi qu’un court commentaire.

CCT 4 octobre 2007

Préambule

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2007-2008 conclu au sein du secteur de l'assurance le 4 octobre 2007.

Article 1 : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 : Age

L'âge prévu par la convention collective de travail n° 17(8) est ramené pour le secteur des entreprises d'assurances à 58 ans tant pour les hommes que pour les femmes moyennant le respect des conditions d'ancienneté prévues par le pacte de solidarité entre les générations (cf. l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (9)).

La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de toute convention d'entreprise en la matière.

Article 3 : Modalités

Les modalités d'application du régime de la prépension conventionnelle sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de manière individuelle, soit de manière collective.

Article 4 : Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

(8) CCT du 19 décembre 1974 instituant un régime d'idemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

(9) Moniteur belge du 8 juin 2007.

COMMENTAIRE

  1. Condition d’âge

Lorsqu’un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu’il ait au moins atteint l’âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 2010.  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2010.

2. Condition d’ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008.

Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système, sont atteint au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigées est 25 ans et doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prepension

1. Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigées est :

- Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;

- Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigées doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Nous vous renvoyons à notre brochure de prépension pour plus d'information.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l’arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s’étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L’employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Seulement dans certains cas, une dérogation à l’obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière  d’obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle (Brochure).

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d’une allocation complémentaire à charge de l’employeur.  Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. Nous vous renvoyons également à notre documentation interprofessionnelle (voyez notre brochure).