98627 (CP 306.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2009
N° d'enregistrement
98627
Début de validité
30/11/2009
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
13/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
élections sociales
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

306.00.00-00.00 (23)