Une convention collective de travail a été conclue le 9 janvier 2006 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances dans le cadre des négociations salariales pour les années 2005-2006. Cette convention collective de travail a été déposée au greffe du Service des Relations collectives et a été enregistrée le 23 février 2006 sous le n° 78.814/CO/307. Elle a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 novembre 2006 publié au Moniteur Belge du 27 décembre 2006.

Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-dessous un bref résumé des dispositions de cette CCT.

Pour le texte intégral de la CCT, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus: CCT liée, nr.78814.

Résumé

La présente CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. 

La CCT prévoit une augmentation des barèmes sectoriels de 1% pour toutes les catégories salariales à partir du 1er janvier 2006. Dans le cas ou il y aurait une indexation au même moment, cette augmentation sera appliquée au-dessus des échelles de salaires indexés.

Le travailleur qui perçoit un salaire se situant au-dessus des barèmes sectoriels, recevra également une augmentation du puvoir d'achat, égale à 1% de l'échelle salariale du secteur dont ce travailleur ressort.

En ce qui concerne la prime de fin d'année, 3 cas doivent être distingués:

1. Le travailleur perçoit un salaire qui se situe au-dessus des barèmes sectoriels mais il ne reçoit pas encore de prime de fin d'année ou il reçoit une prime de fin d'année qui ne correspond pas à un treizième mois complet: l'augmentation d'1% du pouvoir d'achat sera utilisée pour l'octroi de cette prime.

Le montant: 1% du barème applicable au travailleur x 12,92.

Si l'augmentation avait comme résultat d'excéder un treizième mois complet, le solde devra être payé comme prévu au point 3 infra.

2. Le travailleur reçoit un treizième mois complet et il existe une délégation syndicale dans l'entreprise: lorsqu'un accord peut être conclu avec la délégation syndicale, l'augmentation (d'1% de l'échelle salariale du secteur x 12,92) peut être consacrée à des avantages sociaux.

3. Le travailleur reçoit un treizième mois complet et il n'existe pas une délégation syndicale dans l'entreprise: l'augmentation (d'1% de l'échelle salariale duu secteur x 12,92) pourra être attribué sous la forme d'un avantage social. Chaque travailleur individuel devra être averti par l'employeur et par écrit de la façon dont cette augmentation sera traduite en terme d'avantages pour lui.