0701 07 Durée du travail

Le 20 mars 2000, une convention collective a été conclue au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances relative aux conditions de travail et de rémunération.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives et a été enregistrée le 12 avril 2000 sous le n° 54663/CO/307. L’avis de dépôt a paru au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Cette CCT remplace le chapitre 2 de la CCT du 16 mars 1977 enregistrée sous le n° 4345/CO/307.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la durée du travail, suivies de commentaires et d’instructions pratiques.

1. CCT

Chapitre 1 - Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 mars 1977 enregistrée sous le n° 4345/CO/307, Chapitre 2.

Chapitre 2 – Conditions de travail et de rémunération

(....)

E.     Durée du travail

Article 22

La limite maximale de la durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures et trente minutes à partir du 1er avril 2000.

(....)

Chapitre 4 - Dispositions finales

Article 27

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 28

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chaque partie signataire moyennant un préavis de 3 mois qui peut commencer au plus tôt le 1er octobre 2000.

2. COMMENTAIRES

Réduction de la durée du travail

A partir du 1er avril 2000, la durée hebdomadaire du travail est réduite à 37 heures 30 minutes, sans perte de rémunération.

Dans les entreprises où on ne travaillait déjà plus que 37 heures 30 ou 37 heures par semaine, il n’y a aucun changement à faire.

L’employeur  concerné par le passage à 37 h30 par semaine (il s’agit des entreprises où la durée hebdomadaire du travail était de 38 heures avant le 1er avril 2000) a le choix entre :

-          soit une réduction à 37h 30 en moyenne via l’octroi de repos compensatoire (il faut accorder 1 jour de repos compensatoire par an par tranche de 10 minutes de moins). Dans les entreprises où la durée hebdomadaire du travail était de 38 heures avant le 1er avril 2000, il faut donc désormais octroyer 3 jours de repos compensatoire rémunéré par an, sans aucune péréquation de salaire à faire ;

-          soit une réduction à 37 h 30 effectives, ce qui implique :

è                     pour les travailleurs à temps plein, une augmentation des salaires horaires de 1,33 % proportionnelle à une diminution du temps de travail effectif d’une demi-heure ;

è                     pour les travailleurs à temps partiel, un choix de l’employeur entre :

·           soit, le maintien de la durée du travail moyennant une augmentation proportionnelle de 1,33 % des salaires horaires et des rémunérations forfaitaires mensuelles;

·           soit, une diminution proportionnelle de la durée du travail (durée du travail des travailleurs à temps partiel x 37,5/38èmes) moyennant augmentation du salaire horaire de 1,33 %.

Paiement du sursalaire 

Le sursalaire est dû à partir :

-          du dépassement de 37 h 30 en cas de réduction de la durée effective à  37 h 30 ;

-          du dépassement de la durée contractuelle du travail presté en cas de réduction de la durée moyenne du travail par l’octroi de repos compensatoire.

3. DISPOSITIONS PRATIQUES

Nos affiliés concernés par cette diminution de la durée du travail qui optent pour un passage à 37 h 30 effectives sont priés de communiquer ce choix au Groupe S dans les relevés de prestations. A défaut de communication, le Groupe S considérera que l’affilié a opté pour la réduction à 37 h 30 en moyenne avec repos compensatoire.