0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 14/03/2017
Début de validité: 01/01/2017
Durée de travail hebdomadaire : 37 heures et 30 minutes;
Durée minimale par prestation : 3 heures;
Intervalles de repos : 11 heures (12 heures jeunes travailleurs);
Pauses : 15 minutes après 6 heures de prestation (règles jeunes travailleurs);
Répartition hebdomadaire : la durée du travail peut être répartie sur 5 jours de la semaine.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 138098/CO/307).
1. Durée de travail hebdomadaire
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 37 heures et 30 minutes (répartie sur les 5 premiers jours de la semaine).
Les entreprises où la durée de travail hebdomadaire est calculée par an par l'octroi de jours de compensation peuvent conserver ce système à titre d'un jour de compensation annuellement par tranche de 10 minutes de temps hebdomadaire au-delà de la limite de 37 h 30.
Les services indispensables à la bonne marche de l'entreprise sont assurés le samedi.
Le conseil d'entreprise ou, à son défaut, la délégation du personnel détermine les services, qui doivent fonctionner le samedi, l'effectif du personnel chargé d'assurer les services, ainsi que les modalités particulières d'application.
Pour les entreprises qui ne possèdent ni conseil d'entreprise, ni délégation du personnel, ce mesures sont déterminées par l'employeur sous réserve de l'accord de la majorité du personnel.
2. Durée minimale par prestation
La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à trois heures.
3. Intervalles de repos
Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.
La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.
Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.
Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.
4. Pauses
Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.
Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2016 |
N° d'enregistrement
138098 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2016 |
Date d'enregistrement
21/02/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
02/03/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 0701 Durée du travail |
| 01/04/2000 | 31/12/2016 | 0701 Durée du travail |
| 01/04/2000 | 31/03/2000 | 0701 07 Durée du travail |
| 01/01/1983 | 31/03/2000 | 0701 Réduction de la durée du travail et embauche compensatoire dans le cadre de l'utilsation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi |