109686 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/05/2012
N° d'enregistrement
109686
Début de validité
01/10/2012
Fin validité
01/10/2012
Date de dépôt
04/05/2012
Date d'enregistrement
25/05/2012
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)