Une convention collective de travail relative aux cotisations au fonds social a été conclue le 25 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 septembre 2001, publié au Moniteur belge du 11 décembre 2001. 

L'article 2 de cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 3 mai 2012. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mai 2012 sous le n° 109686/CO/307. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la CCT du 25 septembre 2000, comme modifiée par la CCT du 3 mai 2012.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de cour‑tage et agences d'assurances.

Article 2

§1. A partir du 4e trimestre 2012, la cotisation patronale est perçue chaque trimestre par l'Office national de sécurité sociale, à hauteur de 0,314%.

§2. La cotisation mentionnée au §1 comprend 0,164% destinés au soutien des initiatives patronales en exécution de l'article 25 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 (12/04/2000 - 054663/CO/307) relative aux conditions de travail et de salaire.

§3. Une somme forfaitaire de 50.000 € sera prélevée de la cotisation employeur du §2 et versée sur un compte bancaire commun ouvert au nom des organisations syndicales représentées à la commission paritaire 307. Cette somme est destinée aux formations en faveur des organisations représentatives des travailleurs.

§4. La cotisation mentionnée au §1 comprend également 0,15% destinés à des initiatives en faveur des groupes à risque, conformément aux dispositions légales.

§5. La cotisation mentionnée au §1 est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour le 4e trimestre 2012, une cotisation patronale supplémentaire unique, dite de rattrapage, est fixée à 0,042% des salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 3

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'O.N.S.S. au Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances, établi à 1200 Bruxelles, avenue Albert-Elisabeth n° 40, créé par la convention collective du 20 mars 2000.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000 (lisez le 1er octobre 2012). Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacun des parties si‑gnataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.