132738 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2016
N° d'enregistrement
132738
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
22/02/2016
Date d'enregistrement
20/04/2016
Sujet
jour supplémentaire de congé payé
MB Avis Dépôt
02/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1004)