132740 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2016
N° d'enregistrement
132740
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
22/02/2016
Date d'enregistrement
20/04/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds pour le développement de l’emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d’assurance - CEPOM
MB Avis Dépôt
02/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)