1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 01/01/2018
Début de validité: 01/01/2016

Cotisations

  • Pour l'année 2018 : 0,47% chaque trimestre;
  • Pour le 2ième trimestre 2018 : une cotisation patronale supplémentaire unique de 0,15%;
  • A partir de l'année 2019 : 0,62% chaque trimestre.

Perception : ONSS.

Une convention collective de travail relative aux cotisations au fonds social a été conclue le 25 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 55754/CO/307).

L'article 2 §3 de cette CCT a été modifiée par :

  • la CCT du 2 février 2016 (n° 132740/CO/307) ;
  • la CCT du 10 novembre 2017 (n° 143337/CO/307) ;
  • la CCT du 8 février 2018 (n° 145017/CO/307).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/02/2018
N° d'enregistrement
145017
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
pourcentages de cotisation au Fonds social
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
10/11/2017
N° d'enregistrement
143337
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
23/11/2017
Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
pourcentages des cotisations au Fonds social
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
02/02/2016
N° d'enregistrement
132740
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
22/02/2016
Date d'enregistrement
20/04/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds pour le développement de l’emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d’assurance - CEPOM
MB Avis Dépôt
02/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
25/09/2000
N° d'enregistrement
55754
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2000
Date d'enregistrement
27/10/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2001
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2016 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2015 31/12/2015 1902 19 Fonds Social: pourcentages des cotisations
01/01/2012 31/12/2014 1902 19 Fonds Social: pourcentages des cotisations
01/10/2012 31/12/2011 1902 19 Fonds Social: pourcentages des cotisations
01/04/2009 31/12/2009 1902 19 Fonds Social: pourcentages des cotisations
01/04/2008 31/03/2009 1902 19 Fonds Social: pourcentages des cotisations
01/07/2000 31/03/2008 1902 19 Fonds Social: pourcentages des cotisations