139274 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/05/2017
N° d'enregistrement
139274
Début de validité
02/05/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
05/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
modification de l'adresse du siège social du Fonds pour le développement de l’emploi et de la formation
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1901)