145017 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/02/2018
N° d'enregistrement
145017
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
pourcentages de cotisation au Fonds social
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)