170155 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2021
N° d'enregistrement
170155
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
14/02/2022
Sujet
Modification de la CCT instituant un Fonds Paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2023
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
16/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1901)