23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2022
Début de validité: 16/07/2003

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 11 avril 1973 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 68586/CO/307).

Cette convention collective de travail vient modifier la convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale ayant été conclue le 11 avril 1973 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances et restant applicable pour les dispositions non modifiées (voir version précédente).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale du personnel est instituée:

• dans chaque entreprise ou siège d'entreprise comptant au moins 50 travailleurs et plus;
• dans les entreprises comptant de 25 à 49 travailleurs, lorsque 30 % travailleurs au moins sont syndiqués, par le biais d'une liste de signatures.

Dans le calcul des effectifs, il n'est tenu compte que des travailleurs engagés sous contrat de louage de travail à durée indéterminée.

Les conditions ci-dessus doivent être remplies au moment de la demande de création d'une délégation.

2. Composition 

La délégation syndicale comprend au maximum quatre délégués effectifs.

Les organisations représentatives des travailleurs ont le droit de désigner autant de membres suppléants que d'effectifs.

3. Fonctionnement

Le crédit d'heures disponible dans chaque siège ne peut dépasser respectivement deux heures, trois heures et quatre heures par an suivant que l’effectif du personnel du siège comporte moins de 50 travailleurs, de 50 à 100 travailleurs et 101 travailleurs et plus.

4. Protection 

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

5. Communication digitale (CCT du 1er décembre 2021)

La délégation syndicale peut, sans que cela puisse perturber l'organisation du travail, procéder oralement ou par écrit, à toutes communications utiles au personnel; ces communications doivent avoir un caractère professionnel ou syndical.

Pour ces communications, les organisations syndicales ont la possibilité d'utiliser les canaux modernes de communication. Les canaux et accès électroniques pouvant être utilisés par les organisations syndicales sont convenus en concertation et dans le respect de la politique de communication interne de chaque entreprise.

L'application du présent article ne peut en aucun cas compromettre les dispositions relatives au respect de la vie privée (GDPR) et les dispositions en vigueur au sein de l'entreprise en ce qui concerne la sécurité informatique, la déontologie et l'utilisation rationnelle des moyens de communication mis à disposition.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/10/2003	N° d'enregistrement 68566	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 20/10/2003		Date d'enregistrement 21/11/2003
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 11/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/03/2006		Publié au Moniteur Belge du 02/05/2006
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 170154	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 08/12/2021		Date d'enregistrement 14/02/2022
Sujet Accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2023
Mots clés SALAIRES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TÉLÉTRAVAIL, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TÉLÉTRAVAIL, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 16/02/2022

Historique
16/07/2003	31/12/2050	23 Délégation syndicale
01/09/1973	15/07/2003	23 01 Statut de la délégation syndicale