Une convention collective de travail a été conclue le 27 avril 2001 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances relative aux conditions de travail et de rémunération.

Cette convention collective de travail a été déposée au greffe du Service des Relations collectives et a été enregistrée le 23 janvier 2002 sous le n° 60643/CO/307.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la licenciement et le réembauchage.

CCT du 27 avril 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 mars 1977 fixant les conditions de travail et de rémunération, ayant force obligatoire par arrêté royal du 8 août 1977 (MB du 12 janvier 1977), la convention collective de travail du 20 mars 2000, n° d'enregistrement 54663/CO/307 relative aux conditions de travail et de rémunération, et la convention collective de travail du 24 octobre 1997, n°d'enregistrement 46467/CO/307, conclue suite au protocole d'accord du 30 juin 1997 modifiant certaines dispositions contenues dans la convention collective de travail du 16 mars 1977.

La convention collective de travail du 16 novembre 1993, n° d'enregistrement 34831/CO/307 relative aux barèmes salariaux paritaires est annulée.

(...)

CHAPITRE VIII - Licenciement et réembauchage

Article 47

Sans contrevenir au principe de l'autorité patronale et afin d'assurer, suivant les possibilités économiques des entreprises, la stabilité de la main-d’œuvre, le licenciement éventuel s'effectue en respectant certaines règles d’équité.

Article 48

Dans les licenciements qui sont le fait de circonstances économiques particulières, un ordre de priorité est prévu, qui tient compte de la compétence, du mérite, de la spécialisation, de l'âge, de l'ancienneté et des charges de famille.

Article 49

De même, en cas de réembauchage, la priorité est accordée aux licenciés, dans le même ordre mais inverse à celui qui est prévu pour le licenciement.

(…)

CHAPITRE X - Dispositions finales

(…)

Article 52

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.