2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 14/03/2017
Début de validité: 01/01/2017
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement (circonstances économiques particulières, réembauchage).
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n°138098/CO/307).
1. Licenciement pour circonstances économiques particulières
Sans contrevenir au principe de l'autorité patronale et afin d'assurer, suivant les possibilités économiques des entreprises, la stabilité de la main-d'oeuvre, le licenciement éventuel s'effectue en respectant certaines règles d'équité.
Dans les licenciements qui sont le fait de circonstances économiques particulières un ordre de priorité est prévu qui tient compte de :
- la compétence ;
- du mérite ;
- la spécialisation ;
- l'âge ;
- l'ancienneté ;
- les charges de famille.
2. Réembauchage
En cas de réembauchage, la priorité est accordée aux licenciés dans le même ordre mais inverse à celui qui est prévu pour le licenciement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2016 |
N° d'enregistrement
138098 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2016 |
Date d'enregistrement
21/02/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
02/03/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/07/2008 | 31/12/2016 | 2601 1501 Licenciement et réembauchage |
| 01/04/2000 | 30/06/2008 | 2601 1501 Licenciement et réembauchage |