Une CCT modifiant les dispositions relatives à l'octroi d'un 13e mois a été conclue le 10 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.
A partir du 1er octobre 2017, un avantage équivalent peut remplacer le 13ème mois lorsqu'une CCT d'entreprise a été conclue avant le 30 novembre de l'année précédant l'année de paiement de la prime de fin d'année et selon les modalités suivantes:
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Dans les entreprises de plus de 25 travailleurs, la conversion du 13e mois en un avantage équivalent doit se faire par le biais d'une CCT conclue par les organisations représentatives du personnel réunissant la majorité des mandats effectifs au sein des organes de concertation de l'entreprise.
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Dans les entreprises de moins de 25 travailleurs, la conversion du 13e mois en un avantage équivalent doit se faire par le biais d'une CCT conclue avec un secrétaire permanent d'une des organisations représentatives des travailleurs et doit être déposée en Commission paritaire avant le 30 novembre de l'année précédant l'année de paiement de la prime de fin d'année.
La CCT conclue au niveau des entreprises doit toujours prévoir la possibilité pour le travailleur d'opter pour le maintien du paiement du 13ème mois.
Pour la prime de fin d'année 2018, la CCT doit être conclue au plus tard le 31 mars 2018.
Les accords d'entreprise ou CCT d'entreprise concernant la conversion du 13ème mois en un avantage équivalent conclus avant le 29/06/2011 restent d'application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 05 de la documentation sectorielle.