05 Prime de fin d'année

Les dispositions relatives à l'attribution d'un 13e mois applicables au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances se retrouvent dans :

• la CCT relative à l'octroi d'un 13e mois conclue le 7 décembre 2011 (n° 108125/CO/307);
• la CCT du 10 novembre 2017 modifiant la CCT relative à l'octroi d'un 13e mois conclue le 7 décembre 2011 (n° 143334/CO/307).

1. Conditions d’octroi

Le paiement du 13e mois est alloué aux travailleurs qui :

1. comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise;
2. sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat d'emploi, au 31 décembre de l'année.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Décembre.

4. Montant

En fonction des conditions d'octroi, il est prévu le paiement d'un 13e mois au 31 décembre de chaque année indépendamment de l'engagement du salarié dans l'entreprise avant ou après le 01/01/2008.

Pour les salariés dont la rémunération mensuelle est entièrement variable, le 13e mois est calculé sur la moyenne mensuelle de celle-ci au cours des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la 4ème catégorie du barème personnel d'exécution, quelle que soit l'expérience du travailleur.

Pour les salariés dont la rémunération mensuelle est en partie variable et pour lesquels la partie fixe est inférieure au montant de la 4^e catégorie, le 13^e mois est calculé en fonction de la moyenne mensuelle de la rémunération fixe et variable gagnée au cours des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la 4^e catégorie du barème personnel d'exécution, quelle que soit l'expérience du travailleur.

5. Période de référence

1er janvier - 31 décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Le 13e mois des salariés qui remplissent les conditions d'octroi correspond au prorata d'un douzième du salaire mensuel au 31 décembre par mois effectivement presté dans l'année calendrier considérée.

En cas d'engagement avant le 16e jour du mois, ce mois est assimilé à un mois presté complet. Par ailleurs, à la fin du contrat de travail chez l'employeur, le dernier mois est considéré entièrement presté si le départ du salarié a lieu après le 14e jour du mois.

Par dérogation, les travailleurs qui, au courant de l'année calendrier considérée, partent à la retraite ou en prépension et ceux dont le contrat est résilié, à l'exclusion de ceux qui ont donné leur démission ou qui sont licenciés par leur employeur pour motif grave, bénéficient à la date du départ d'un 13^e mois au prorata du nombre de mois effectivement prestés pendant l'année calendrier considérée, pour autant qu'ils comptent six mois d'ancienneté dans l'entreprise soit au moment de leur départ à la retraite ou la prépension, soit de la notification du préavis.

7. Absences assimilées à des prestations

Sont assimilés à du travail presté:

• les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à concurrence d'une durée maximale de douze mois et pour autant qu'elles soient reconnues par l'organisme assureur;
• les absences pour maladie ou pour congé de maternité ou paternité, justifiées par certificat médical et reconnues pas l'organisme assureur, à concurrence d'une période maximale de six mois;
• les jours de vacances annuelles légaux, les jours fériés légaux, les absences justifiées "petits chômages", les absences dans le cadre des lois sur le congé-éducation et la promotion sociale et les jours de congé syndical.

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 15 mai 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 158713/CO/307).

Pour l'octroi du treizième mois payé en 2020, les jours de chômage technique, les jours de chômage temporaire et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

Si au niveau de l'entreprise, le 13ème mois a été transformé en un avantage équivalent, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail.

Une convention collective de travail relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux a été conclue le 21 mai 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 165186/CO/307).

Pour l'octroi du treizième mois payé en 2021, les jours de chômage technique, les jours de chômage temporaire et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

Si au niveau de l'entreprise, le 13ème mois a été transformé en un avantage équivalent, les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail.

8. Remarques particulières : conversion

Un avantage équivalent peut remplacer le 13ème mois lorsqu'une Convention collective de travail d'entreprise a été conclue à ce sujet avant le 30 novembre de l'année précédant l'année de paiement de la prime de fin d'année visée par la conversion et selon les modalités suivantes:

• Dans les entreprises de plus de 25 travailleurs, la conversion du 13e mois en un avantage équivalent doit se faire par le biais d'une Convention collective de travail conclue par les organisations représentatives du personnel réunissant la majorité des mandats effectifs au sein des organes de concertation de l'entreprise.
• Dans les entreprises de moins de 25 travailleurs, la conversion du 13e mois en un avantage équivalent doit se faire par le biais d'une Convention collective de travail conclue avec un secrétaire permanent d'une des organisations représentatives des travailleurs et doit être déposée en Commission paritaire avant le 30 novembre de l'année précédant l'année de paiement de la prime de fin d'année.

La Convention collective de travail conclue au niveau des entreprises doit toujours prévoir la possibilité pour le travailleur d'opter pour le maintien du paiement du 13ème mois tel que prévu par la Convention collective de travail du 7 décembre 2011 relative à l'attribution d'un 13e mois (n° enregistrement 108125/co/307).

En dérogation au premier alinéa et seulement pour la prime de fin d'année 2018, la convention collective de travail comme visée à l'alinéa 1 et 2, doit être conclue au plus tard le 31 mars 2018.

Remarque: Les accords d'entreprise ou convention collective de travail d'entreprise concernant la conversion du 13ème mois en un avantage équivalent conclus avant le 29/06/2011 restent d'application.
Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises de plus de 25 travailleurs mais sans organe de concertation? Cette situation n'est pas couverte par la CCT.
Les membres de la CP ont confirmé que dans ce cas la procédure pour les entreprises de moins de 25 travailleurs doit être suivie.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.