54662 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/03/2000
N° d'enregistrement
54662
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/03/2000
Date d'enregistrement
12/04/2000
Sujet
institution d'un fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1901)