65638 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2003
N° d'enregistrement
65638
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2003
Date d'enregistrement
04/03/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2003
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1901)