67865 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2003
N° d'enregistrement
67865
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/09/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (2801)