68566 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2003
N° d'enregistrement
68566
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2003
Date d'enregistrement
21/11/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2006
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (23)