86636 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2007
N° d'enregistrement
86636
Début de validité
01/04/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
21/01/2008
Date d'enregistrement
31/01/2008
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2009
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)
307.00.00-00.00 (1902)