Une convention collective de travail relative aux cotisations au fonds social a été conclue le 25 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 septembre 2001, publié au Moniteur belge du 11 décembre 2001. 

L'article 2 de cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 10 décembre 2007. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2008 sous le n° 86.636/CO/307. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 février 2008. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 mars 2009 et publiée au Moniteur belge du 27 avril 2009.

En outre, une convention collective de travail a été conclue le 29 janvier 2009 fixant une cotisation supplémentaire temporaire au fonds social. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail le 16 février 2009 et enregistrée le 24 février 2009 sous le n° 91.039/CO/307. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 mars 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la CCT du 25 septembre 2000, comme modifiée par la CCT du 10 décembre 2007 ainsi que les dispositions de la CCT du 29 janvier 2009.

CCT du 25 septembre 2000

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de cour‑tage et agences d'assurances.

Article 2

§1 A partir du 2ème trimestre 2008, la cotisation patronale est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale, à hauteur de 0,30 p.c.

§2 0,15 p.c. de cette cotisation est destiné à des initiatives patronales en exécution de l'article 25 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 relative aux conditions de travail et de salaire.

§3 0,15 p.c. de cette cotisation est destiné à des initiatives en faveur de groupes à risque.

§4 Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des co‑tisations de sécurité sociale.

Article 3

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'O.N.S.S. au Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances, établi à 1200 Bruxelles, avenue Albert-Elisabeth n° 40, créé par la convention collective du 20 mars 2000.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000 (lisez le 1er avril 2008). Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacun des parties si‑gnataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.

CCT du 29 janvier 2009

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 2.

La convention collective de travail du 25 septembre 2000, fixant les pourcentages des cotisations au fonds social, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 septembre 2001, reste d'application, mais une cotisation supplémentaire temporaire, en plus du pourcentage fixé dans l'article 2 de cette CCT, est fixée.

Art. 3.

Pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2009, cette cotisation patronale supplémentaire est fixée à 0,05 % des salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Art. 4.

Cette cotisation sera perçue par l'ONSS en addition de la cotisation fixée par l'art. 2. de la CCT du 25.09.2000.

Art. 5.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2009.