91039 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2009
N° d'enregistrement
91039
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
16/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)