95249 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2009
N° d'enregistrement
95249
Début de validité
20/05/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
modification du Fonds paritaire du développement de l'emploi et de la formation
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1901)