Accord sectoriel 2021-2022

14/12/2021

Un protocole d’accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (CP 307).

Attention ! Les diverses conventions collectives de travail d’exécution ont été conclues le 1er décembre 2021. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

1. Pouvoir d'achat

1.1. Salaires

Augmentation des barèmes minimums sectoriel et des salaires réels de 10 euros par mois à partir du 1er janvier 2022.

Pour les travailleuses et travailleurs payés au-delà du barème minimum sectoriel, l’augmentation est fixée à 10 euros par mois sur le salaire effectif temps plein.

L’augmentation du pouvoir d’achat peut être octroyée sous une forme différente au niveau de l’entreprise :

  • dans les entreprises ayant une délégation syndicale, l’application de l’avantage équivalent est réalisée moyennant un accord d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2021 ;
  • dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur informe les employés par écrit et individuellement de l’application de l’avantage équivalent au plus tard le 31 décembre 2021.

1.2. Prime corona

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

1.2.1. Montant

Une prime corona (chèque consommation) de 100 euros est versée le 31 décembre 2021 au plus tard aux travailleurs en service à la date du versement sauf :

  • si la marge brute de l’entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d’affaire et bénéfice) 2020 est inférieure à 2019 ; ou
  • si le chiffre d'affaire de l’entreprise (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019 ; ou
  • s’il n'y a pas de bénéfice dans l’entreprise (Code 9901) en 2020.

Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours de l’année de prestation 2021 (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d’année…) le montant prévu ci-dessus est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables pour l’attribution du 13eme mois dans le secteur.

On arrondira si nécessaire vers l’unité supérieure.

Une prime corona, qui a déjà été accordée après le 1er juillet 2021 au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus.

1.2.2. Communication

Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard pour le 15/12/2021.

L’entreprise opte pour un octroi au nom du travailleur sous une forme électronique ou sur un support papier.

2. Congé parental

Congé parental 1/10ème : à partir du 1er janvier 2022, les travailleurs du secteur auront la possibilité dans tous les cas d’opter pour un congé parental sous la forme d’une suspension d’1/10.

3. Outplacement

A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs licenciés pour un autre motif que motif grave ou fin de carrière (RCC), et dont le préavis dépasse 30 semaines auront droit à l’outplacement sans que leur préavis soit réduit de 4 semaines.

4. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Le régime suivant est prolongé (passage à 60 ans) :

  • RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière.

5. Crédit-temps

  • Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière.

6. Formation

Effort de formation (chapitre 48) : 5 jours, par équivalent temps plein, à partir de 2022. A partir du 1er janvier 2022, un de ces 5 jours de formation est individuel.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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