0701 Durée du travail

La durée du travail hebdomadaire moyenne maximale autorisée au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation est réglée par la convention collective de travail du 10 mars 1983 (AR 18 juillet 1983 - MB 20 août 1983) et par la convention collective de travail du 19 mai 1995 relative à l'accord 1995-1996 (AR 4 août 1996 - MB 26 septembre 1996).

Depuis le 1er janvier 1980, la durée du travail hebdomadaire moyenne s'élevait à 37 heures par semaine maximum.  Cette limite a été réduite à maximum 36 heures 30 minutes au 1er juillet 1983 et à 36 heures au 1er mai 1984.

La réduction de la durée du travail de 37 à 36 heures pouvait s'opérer soit par une diminution de la durée réelle de travail par jour ou par semaine soit par l'octroi de jours de congé compensatoire.  En cas d'octroi de jours de congé compensatoire, un jour et demi devait être octroyé à partir du 1er juillet 1983, cinq jours à partir du 1er mai 1984, 6 jours à partir du 1er janvier 1985.  Dans les entreprises où au 1er janvier 1983 36 heures par semaine devaient être prestées, un jour devait être octroyé à partir du 1er juillet 1983, un jour supplémentaire à partir du 1er mai 1984; ces deux jours devaient être maintenus au 1er janvier 1985.  Dans les entreprises où au 1er janvier 1983 35 heures par semaine devaient être prestées, un demi-jour devait être octroyé à partir du 1er juillet 1983, un demi-jour supplémentaire à partir du 1er mai 1984; ce jour devait être maintenu au 1er janvier 1985.

Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'horaire de travail dans les entreprises doit être réorganisé d'une façon telle qu'au moins 4 jours de congé compensatoire soient prévus.