0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 06/06/2013
Début de validité: 01/01/1999

 

La durée du travail hebdomadaire moyenne maximale autorisée au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation est réglée par la convention collective de travail du 10 mars 1983 (AR 18 juillet 1983 - MB 20 août 1983) modifiée en dernier lieu par l'accord 1999-2000 repris par la convention collective de travail du 18 juin 1999 (AR 29 novembre 2001 - MB 28 décembre 2001).

 

Depuis le 1er janvier 1980, la durée du travail hebdomadaire moyenne s'élevait à 37 heures par semaine maximum.  Cette limite a été réduite à maximum 36 heures 30 minutes au 1er juillet 1983 et à 36 heures au 1er mai 1984.

 

La durée hebdomadaire moyenne, est réduite progressivement de 36 heures (ou 1.663,2 heures annuelles) à 35 heures 30 (ou 1.640 heures annuelles).  Pour les entreprises qui n'atteignent pas cette durée du travail pour l'instant, la réduction de la durée du travail est atteinte en phases via un jour à partir du 1er septembre 1999, un deuxième jour supplémentaire à partir du 1er janvier 2000 et un troisième jour supplémentaire à partir du 1er septembre 2000.  Au niveau de l'entreprise, des variantes au moins équivalentes de cette réduction de la durée du travail peuvent être fixées par une modification du règlement de travail.  Pour les entreprises qui n'ont pas de conseil d'entreprise, ces modifications sont soumises à l'accord de la commission paritaire 308, avant de pouvoir entrer en vigueur.

Historique
01/01/1999	31/12/2999	0701 Durée du travail
01/01/1995	31/12/1998	0701 Durée du travail