105071 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2011
N° d'enregistrement
105071
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
02/08/2011
Sujet
prépension à 58 ans ou à mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

308.00.00-00.00 (22)