22 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 05/04/2012
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1^er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Il faut entendre par « travailleurs », le personnel masculin et féminin, les ouvriers, les employés et les cadres.

Cette convention a pour but de permettre l'accès à la prépension conventionnelle aux membres du personnel qui répondent aux conditions légales générales en matière d'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, ainsi qu'aux conditions particulières énoncées à l'art. 2 de la présente convention

Article 2

La prépension conventionnelle est accordée dans tous les cas de licenciement par l'employeur, à l'exception du licenciement pour motif grave, aux travailleurs dont il est question à l'article 1er qui ont atteint l'âge de 58 ans au moment où leur délai de préavis prend fin ou au moment où leur contrat de travail est rompu sans délai de préavis mais avec une indemnité de rupture, et qui répondent aux conditions de carrière professionnelle prévues dans la règlementation par rapport à la prépension conventionnelle.

Les travailleurs qui ont été licenciés avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail et dont le délai de préavis est encore en cours au moment où cette convention entre en vigueur, peuvent également invoquer le système déterminé par cette convention, à condition de respecter la condition d'âge et de carrière professionnelle énoncée à l'alinéa précédent.

Article 3

Les modalités d'application générales de ce système de prépension conventionnelle sont celles qui sont fixées par la convention collective de travail n° 17 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, conclue pour une durée indéterminée au Conseil National du Travail, le 19 décembre 1974 et rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 janvier 1975 et dernièrement modifiée par la cct n° 17 tricies du 19 décembre 2006.

Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 5 de la convention collective de travail n° 17 précitée, est porté à 95 p.c. de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage normale, pour autant que la prépension prenne cours après que l'âge de 58 ans est atteint.

Les dispositions des articles 4bis et suivantes de la CCT n° 17 précitée, sont plus particulièrement d'application pour la présente CCT.

Article 5

Le prépensionné continuera en principe à bénéficier des avantages sociaux accordés aux membres du personnel.  Cependant, en raison de la grande diversité qui existe en la matière dans les différentes entreprises, ce maintien des avantages sociaux au sein d'une entreprise ne se concrétisera que par le biais d'un accord conclu à ce sujet dans le cadre de la concertation sociale dans l'entreprise concernée.

(...)

Article 7

Les parties s'engagent à ne pas poser d'exigences supplémentaires à propos des points faisant l'objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et le restera jusqu'au 31 décembre 2014. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2011	N° d'enregistrement 105071	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 06/07/2011		Date d'enregistrement 02/08/2011
Sujet prépension à 58 ans ou à mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt 19/08/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/11/2011		Publié au Moniteur Belge du 05/01/2012
Mots clés PRÉPENSION

Historique
01/01/2013	31/12/2014	22 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2011	31/12/2012	22 21 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2008	31/12/2010	22 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/06/2005	31/12/2007	22 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/06/2002	31/05/2005	22 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/06/1999	31/05/2002	22 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/1995	31/05/2002	22 2102 Prépension conventionnelle à partir de 55 ans