138769 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2017
N° d'enregistrement
138769
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
30/03/2017
Date d'enregistrement
21/04/2017
Sujet
application de la cct 127 conclue dans le CNT le 21.03.2017, fixant le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou en entreprises en difficulté/restr
MB Avis Dépôt
02/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

308.00.00-00.00 (2803)