141330 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2017
N° d'enregistrement
141330
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/09/2017
Date de dépôt
27/06/2017
Date d'enregistrement
18/09/2017
Sujet
dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence nommé 'Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne'
MB Avis Dépôt
27/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

308.00.00-00.00 (19)